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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    IlLes vousconditions est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur)d’internement de recevoir l’accusé soussont votreles gardesuivantes à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.:
    Texte intégral

    Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Il vous est ordonné à vous, gardien (administrateur, directeur) de recevoir l’accusé sous votre garde à (prison, hôpital ou autre établissement) et de l’y détenir sûrement jusqu’à ce qu’il soit livré en d’autres mains selon l’application régulière de la loi.