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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    J’ordonneEt qu’uneattendu évaluationque le ................ jour de l’état................ mentalle detribunal (noma de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.décidé*
    Texte intégral

    Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*

  2. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxJ’ordonne agentsqu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la paixpersonne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de (circonscriptionl’endroit territoriale)où etelle audoit gardienl’être) (administrateur,pour directeur)une période de la..... (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale)