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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    (donnerÀ ces causes, le délinquant doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les conditions,alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le casdélinquant échéant)ne Cochertroublera l’énoncépas quil’ordre s’applique.public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :
    Texte intégral

    À ces causes, le délinquant doit, pour la période de ................ à compter de la date de la présente ordonnance (ou, lorsque les alinéas d), e) ou f) sont applicables, à compter de la date d’expiration de sa sentence d’emprisonnement ou de la fin de sa peine purgée avec sursis), se conformer aux conditions suivantes, savoir, que le délinquant ne troublera pas l’ordre public et observera une bonne conduite, comparaîtra devant le tribunal lorsqu’il en sera requis par le tribunal, préviendra le tribunal ou l’agent de probation de tout changement d’adresse ou de nom et les avisera rapidement de tout changement d’emploi ou d’occupation et, de plus :

  2. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu(donner queles l’accuséconditions, ale étécas inculpééchéant) deCocher (indiquerl’énoncé brièvementqui l’infraction dont l’accusé est inculpé),s’applique.
    Texte intégral

    (donner les conditions, le cas échéant) Cocher l’énoncé qui s’applique.

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    LeAttendu présentque mandatl’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.inculpé),
    Texte intégral

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.