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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Fait(énoncer àici ...............toutes leconditions ..........supplémentaires .prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).
    Texte intégral

    (énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).

  2. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduFait qu’ilà a............... étéle décidé.......... que l’accusé* :.
    Texte intégral

    Fait à ............... le .......... .

  3. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Attendu que l’accuséqu’il a été inculpédécidé deque (indiquerl’accusé* brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),:
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),