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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    (donnerLes uneconditions courte descriptiond’internement de l’infraction dont l’accusé asont étéles inculpésuivantes ou déclaré coupable).:
    Texte intégral

    Les conditions d’internement de l’accusé sont les suivantes :

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Attendu(donner queune l’accusécourte doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le .................... à l’égarddescription de l’infraction suivantedont :l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).
    Texte intégral

    (donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que l’accusé doit être détenu en conformité avec un mandat de dépôt délivré par (nom du juge, du greffier, du juge de la cour provinciale ou du juge de paix et désignation du tribunal et de la circonscription territoriale) le .................... à l’égard de l’infraction suivante :