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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    LesÀ présentes ont pour objettitre de vousgardien enjoindre,(administrateur, au nomdirecteur) de Sa(prison, Majesté*hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :
    Texte intégral

    À titre de gardien (administrateur, directeur) de (prison, hôpital ou autre établissement) les pouvoirs qui suivent — à l’égard des restrictions de la liberté de l’accusé, de leurs modalités et des conditions qui s’y rattachent — vous sont délégués :

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    (donnerLes uneprésentes courteont descriptionpour objet de l’infractionvous dontenjoindre, l’accuséau anom étéde inculpéSa ouMajesté* déclaré coupable).:
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté* :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).