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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait(Juge, le .................... jourgreffier de .....................la encour, l’anjuge de grâcela ....................,cour àprovinciale, ....................juge .de paix ou président de la commission d’examen).
    Texte intégral

    (Juge, greffier de la cour, juge de la cour provinciale, juge de paix ou président de la commission d’examen).

  2. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    *Fait Cocherle l’énoncé.................... quijour s’applique.de ..................... en l’an de grâce ...................., à .................... .
    Texte intégral

    Fait le .................... jour de ..................... en l’an de grâce ...................., à .................... .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    * Cocher l’énoncé qui s’applique.