Versions de Disposition

Et attendu que le ................ jour de ................ le tribunal a décidé*

Attendu qu’il appert de la déclaration sous serment de C.D., de ................, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que E.F., de ................, a commis (indication de l’infraction) ou a bénéficié de cette infraction et que les renseignements ou documents suivants (énumération des renseignements ou documents) ont vraisemblablement une valeur importante pour l’enquête qui porte sur cette infraction ou sur un sujet qui s’y rattache;

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (administrateur, directeur) de la (prison, hôpital ou autre établissement où l’accusé est détenu) ....................

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien (responsable) de (la prison, l’hôpital ou du lieu désigné)