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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait(énoncer leici ................toutes jourconditions desupplémentaires ................prescrites en l’anvertu dedu grâceparagraphe ........,732.1(3) àdu ................Code .criminel).
    Texte intégral

    (énoncer ici toutes conditions supplémentaires prescrites en vertu du paragraphe 732.1(3) du Code criminel).

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    AttenduFait qu’ille a................ étéjour décidéde que................ l’accusé*en :l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu que l’accuséqu’il a été inculpédécidé deque (donnerl’accusé* une courte description de l’infraction reprochée).:
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).