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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LesFait présentesle ont................ pour objetjour de vous................ enjoindre,en au noml’an de Sagrâce Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement........, à (prison,................ hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :.
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    €Les étaitprésentes inapteont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à subir(prison, sonhôpital procès;ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Attendu€ qu’ilétait ainapte étéà décidésubir queson l’accusé* :procès;
    Texte intégral

    € était inapte à subir son procès;

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :