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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduLes queprésentes laont commissionpour d’examenobjet ade tenuvous uneenjoindre, auditionau etnom décidéde queSa l’accuséMajesté* devrait être détenu.:
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté* :

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    (Juge,Attendu greffier deque la courcommission oud’examen jugea detenu paix,une selonaudition leet cas)décidé que l’accusé devrait être détenu.
    Texte intégral

    Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (Juge, greffier de la cour ou juge de paix, selon le cas)