Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    (donnerFait unele courte................ descriptionjour de l’infraction..................... donten l’accusél’an ade étégrâce inculpé........, ouà déclaré.................... coupable)..
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ..................... en l’an de grâce ........, à .................... .

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source

    (donner une courte description de l’infraction dont l’accusé a été inculpé ou déclaré coupable).