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C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.........................................
    Texte intégral

    ........................................

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    €Attendu étaitque inaptela àcommission subird’examen sona procès;tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.
    Texte intégral

    Attendu que la commission d’examen a tenu une audition et décidé que l’accusé devrait être détenu.

  3. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    ......................................................................................€ était inapte à subir son procès;
    Texte intégral

    € était inapte à subir son procès;

  4. du 2005-04-04 au 2005-06-30 Voir Source
    Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .......................................................................................
    Texte intégral

    ......................................................................................

  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .