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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    (Président(Juge de lapaix commissionou d’examen)juge ou greffier du tribunal, selon le cas)
    Texte intégral

    (Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    (Juge, greffier(Président de la courcommission ou juge de paix, selon le cas)d’examen)
    Texte intégral

    (Président de la commission d’examen)

  3. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source

    (Juge, greffier de la cour ou juge de paix, selon le cas)