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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) poursur une période de ..... jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) sur une période de ..... jours.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    AttenduJ’ordonne quequ’une (nomévaluation dude contrevenant)l’état etmental lede (nom de l’hôpital)l’accusé) ontsoit consentieffectuée àpar/à ce(nom quede la présentepersonne ordonnanceou soitdu rendueservice etpar enqui ontl’évaluation acceptédoit lesêtre conditions;effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.
    Texte intégral

    J’ordonne qu’une évaluation de l’état mental de (nom de l’accusé) soit effectuée par/à (nom de la personne ou du service par qui l’évaluation doit être effectuée ou de l’endroit où elle doit l’être) pour une période de ..... jours.

  3. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    VousAttendu avezque été(nom déclarédu coupablecontrevenant) d’avoiret ...............le (décrire(nom chaquede infractionl’hôpital) ont consenti à l’originece deque l’ordonnance),la infraction(s)présente désignée(s)ordonnance ausoit sensrendue du paragraphe 490.011(1) du Code criminel,et en violationont deaccepté .............les (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux.conditions;
    Texte intégral

    Attendu que (nom du contrevenant) et le (nom de l’hôpital) ont consenti à ce que la présente ordonnance soit rendue et en ont accepté les conditions;

  4. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux.