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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    SignéFait à ............... le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ............................... .
    Texte intégral

    Fait à ............... le .......... .

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source
    LeSigné défautle ..................... jour de vous..................., conformeren l’an de grâce 19.........., à la..................... présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines..
    Texte intégral

    Signé le ..................... jour de ..................., en l’an de grâce 19.........., à ..................... .

  3. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Le défaut de vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.