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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Signature(Signature de l’intéressél’intéressé)
    Texte intégral

    (Signature de l’intéressé)

  2. du 2005-06-30 au 2006-01-02 Voir Source

    Signature de l’intéressé