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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeLa présentprésente mandatordonnance est décernéen pourvigueur l’internementpendant de............... A.B.jours, dey .................compris (professionla oudurée occupation)des .................,déplacements; ci-aprèspendant appeléce l’accusé.temps, l’accusé doit demeurer * :
    Texte intégral

    La présente ordonnance est en vigueur pendant ............... jours, y compris la durée des déplacements; pendant ce temps, l’accusé doit demeurer * :

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    VousLe avezprésent lemandat droitest d’appelerdécerné pour l’internement de laA.B. présentede ordonnance.................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B. de ................. (profession ou occupation) ................., ci-après appelé l’accusé.

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décisionprésente qui sera rendue.ordonnance.
    Texte intégral

    Vous avez le droit d’appeler de la présente ordonnance.

  4. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.