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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu(donner queles l’accuséconditions, ale étécas inculpééchéant) deCocher (indiquerl’énoncé brièvementqui l’infraction dont l’accusé est inculpé),s’applique.
    Texte intégral

    (donner les conditions, le cas échéant) Cocher l’énoncé qui s’applique.

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    VousAttendu avezque lel’accusé droita été inculpé de demander(indiquer aubrièvement tribunall’infraction dedont révoquerl’accusé laest présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.inculpé),
    Texte intégral

    Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcerrévoquer l’extinctionla deprésente votre obligationordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.
    Texte intégral

    Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  4. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Vous avez le droit de demander au tribunal de prononcer l’extinction de votre obligation et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.