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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduFait qu’ilà a............... étéle décidé.......... que l’accusé* :.
    Texte intégral

    Fait à ............... le .......... .

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    LeAttendu défautqu’il dea vousété conformerdécidé àque lal’accusé* présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.:
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été décidé que l’accusé* :

  3. du 2005-06-30 au 2008-01-01 Voir Source
    Le défaut de vous conformer à votrela obligationprésente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.
    Texte intégral

    Le défaut de vous conformer à la présente ordonnance constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  4. du 2004-12-15 au 2005-06-30 Voir Source

    Le défaut de vous conformer à votre obligation constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.