Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :........................................
    Texte intégral

    ........................................

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source
    LeLes faitprésentes ont pour objet de fairevous uneenjoindre, déclarationau faussenom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou trompeuseautre constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnementétablissement) et d’une amende, ou de l’unele delivrer cesau peines.gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :
    Texte intégral

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’appréhender l’accusé et de le conduire sûrement à (prison, hôpital ou autre établissement) et de le livrer au gardien (administrateur, directeur) avec l’ordre suivant :

  3. du 2004-12-15 au 2008-01-01 Voir Source

    Le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse constitue une infraction qui vous rend passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.