Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source
    AuxAttendu agentsqu’il appert de la paixdénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale)territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert de la dénonciation faite sous serment par (nom de l’agent de la paix), de .........., dans (circonscription territoriale), qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :