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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    [Abrogée,ORDONNANCE 2005,DE ch. 22, art. 41]PLACEMENT
    Texte intégral

    ORDONNANCE DE PLACEMENT

  2. du 2008-01-01 au 2011-11-01 Voir Source

    [Abrogée, 2005, ch. 22, art. 41]