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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source
    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou unavez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité acriminelle étépour renducause de troubles mentaux à votrecet égard.
    Texte intégral

    Vous avez été déclaré coupable d’avoir (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, ou avez fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à cet égard.

  2. du 2008-09-12 au 2011-04-15 Voir Source
    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance),infraction), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaréun non responsable criminellement, pour causeverdict de troublesnon-responsabilité mentaux.a été rendu à votre égard.
    Texte intégral

    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou un verdict de non-responsabilité a été rendu à votre égard.

  3. du 2008-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

    Vous avez été déclaré coupable d’avoir ............... (décrire chaque infraction à l’origine de l’ordonnance), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, en violation de ............. (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée) ou déclaré non responsable criminellement, pour cause de troubles mentaux.