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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-04-15 au 2011-11-01 Voir Source
    Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la présentedécision ordonnance.qui sera rendue.
    Texte intégral

    Vous avez le droit de demander au tribunal de révoquer la présente ordonnance et, le cas échéant, d’appeler de la décision qui sera rendue.

  2. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    Vous avez le droit d’appeler de la présente ordonnance.