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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-11-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ................... années suivant le prononcé de votrela peineprésente ou le verdict de non-responsabilité,ordonnance (ou, dans le cas desde alinéasl’alinéa 490.022(3)c)490.013(2)c) ou d)de l’un ou l’autre des paragraphes 490.013(2.1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.022(2) du Code criminel.vie).
    Texte intégral

    Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les .......... années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 490.013(2.1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).

  2. du 2008-09-12 au 2011-11-01 Voir Source
    Vous devez vous présenter au bureau d’inscription duvisé secteurà oùl’article se7.1 trouvede votrela résidenceLoi principalesur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de lacette Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels,loi durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux,non-responsabilité, (ou, dans le cas dedes l’alinéaalinéas 490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue par leau paragraphe 490.022(2) du Code criminel.
    Texte intégral

    Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité, (ou, dans le cas des alinéas 490.022(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue au paragraphe 490.022(2) du Code criminel.

  3. du 2008-01-01 au 2008-09-12 Voir Source

    Vous devez vous présenter au bureau d’inscription du secteur où se trouve votre résidence principale chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, durant les ......... années suivant le prononcé de votre peine ou le verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, (ou, dans le cas de l’alinéa 490.022(3)c) du Code criminel, durant le reste de votre vie) ou pendant la période plus courte prévue par le paragraphe 490.022(2) du Code criminel.