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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Et attenduAttendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;l’ordonnance,
    Texte intégral

    Attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance,

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Et attendu que je suis convaincu que l’administration de la justice sera mieux servie si je rends l’ordonnance;