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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source

    (iv) une infraction créée par les articles 433 ou 434 du Code criminel, dans leur version antérieure au 1 er juillet 1990,