Versions de Disposition
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À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de vous présenter le , jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour que soit effectué le prélèvement en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel. L’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — qui effectue le prélèvement peut employer la force nécessaire pour ce faire.