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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Fait le jour de en l’an de grâce ,(date), à .(lieu).
    Texte intégral

    Fait le (date), à (lieu).

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Fait le jour de en l’an de grâce , à .