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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2018-12-18 Voir Source

    Je soussigné(e), (nom de l’agent de la paix ou de l’autre personne), (indiquer ici si la perquisition a été faite en vertu d’un mandat décerné conformément à l’article 256, 487 ou 487.1 du Code criminel, ou en vertu de l’article 489 du Code criminel, ou autrement, dans l’exercice des fonctions prévues en vertu du Code criminel ou d’une autre loi fédérale à être déterminée) :