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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    ÀEn ces causes,conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :
    Texte intégral

    En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  2. du 2018-12-13 au 2019-09-19 Voir Source

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :