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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    Juge(Signature du juge, du juge de paix dans et pour ou Jugedu greffier du tribunal)
    Texte intégral

    (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  2. du 2018-12-13 au 2019-09-19 Voir Source

    Juge de paix dans et pour ou Juge