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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source

    Je promets d’être présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, à la salle d’audience n o, à (tribunal), dans la municipalité de , et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.