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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse de comparaître constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5) du Code criminel.