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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source

    Je reconnais que je suis également requis de comparaître le , jour de en l’an de grâce , à heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)