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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2018-12-13 Voir Source

    à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);