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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de laditel’inculpation inculpation;a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);
    Texte intégral

    Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;