Versions de Disposition

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de , ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :