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Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ~~ladite inculpation,~~l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

Texte intégral

Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);
du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);