Versions de Disposition

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

Il vous est par les présentes enjoint d’arrêter, si nécessaire, et de conduire à (prison), à , les personnes nommées dans le tableau qui suit, dont chacune a été renvoyée jusqu’à la date mentionnée dans ledit tableau :