Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Attendu que (nom), ci-après appelé(e) le contrevenant, a, le jour de 20, été déclaré(e) coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions ci-après et que les peines suivantes lui ont été infligées :