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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    JeIl vous enjoinsest enjoint par les présentes, à vous le gardien de laditela prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans laditela prison et de l’y enfermerdétenir pour la période de , à moins que lesditesles sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à laditecette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.
    Texte intégral

    Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien de la prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans la prison et de l’y détenir pour la période de , à moins que les sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à cette prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Je vous enjoins par les présentes, à vous le gardien de ladite prison, de recevoir le défendeur sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer pour la période de , à moins que lesdites sommes et les frais et dépenses concernant le renvoi et le transport du défendeur à ladite prison ne soient plus tôt payés et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.