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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    Fait et reconnu devant moi (ou si le joursignataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de enla l’ancour provinciale ou le juge de grâcepaix, ,selon le cas), le (date), à .(lieu).
    Texte intégral

    Fait et reconnu devant moi (ou si le signataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas), le (date), à (lieu).

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    Fait et reconnu devant moi le jour de en l’an de grâce , à .