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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 au 2019-12-18 Voir Source

    À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si l’appelant est présent selon les exigences du tribunal afin d’être traité selon la loi;