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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    dépose son passeport (ainsi que le juge, le juge de paixla cour provinciale ou le juge de paix l’ordonne);
    Texte intégral

    dépose son passeport (ainsi que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix l’ordonne);

  2. du 2012-08-09 au 2019-09-19 Voir Source

    dépose son passeport (ainsi que le juge de paix ou le juge l’ordonne);