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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

Fait le (date), à ~~le .~~(lieu).

Texte intégral

Fait le (date), à (lieu).
du 2014-07-11 au 2019-09-19 Voir Source

Fait à le .