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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    (Juge(Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou juge oudu greffier du tribunal, selon le cas)tribunal)
    Texte intégral

    (Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  2. du 2014-07-11 au 2019-09-19 Voir Source

    (Juge de paix ou juge ou greffier du tribunal, selon le cas)