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C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    (Signature de l’agent de probation, de l’agent de surveillance ou de la personne désignée par le procureur général ou le ministre de la justice, selon le cas)