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Versions de art. 109(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-10-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe (2), l’interdiction est perpétuelle.
    Texte intégral

    Dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe (2), l’interdiction est perpétuelle.

  2. du 2003-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    Dans tous les cas autres que ceux visés au paragraphe (2), l’interdiction est perpétuelle.